7.Pour qu’une demande soit admissible en vertu du présent programme, les produits d’hygiène personnelle durables qui en font l’objet doivent être neufs, doivent avoir été payés en dollars canadiens et doivent avoir été achetés auprès d’une personne exerçant des activités commerciales au Québec qui répond à au moins un des deux critères suivants :1°elle est dûment immatriculée au registre des entreprises du Québec;
2°elle est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
